L'Entente sur les Tiers Pays Sûrs
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STCA -- In English |
Poste frontalier de Lacolle, vu du côté américain (Google maps)
Contexte et histoire :
Cette entente entre le Canada et les États-Unis est entré en vigueur fin 2004. Cela signifie que si quelqu'un entre au Canada depuis les États-Unis à un poste frontalier terrestre officiel et demande l'asile, il sera renvoyé aux États-Unis, à moins que (il/elle) relève de l'une des quatre exceptions prévues dans l'Entente. Les principales exceptions sont les suivantes: avoir un membre de la famille proche avec un statut d'immigration reconnu, être un enfant non accompagné de moins de 18 ans sans parent ou tuteur dans l'un ou l'autre des pays, risquer la peine de mort et avoir un visa canadien valide. En outre, les citoyens américains, les apatrides résidant habituellement aux États-Unis, les arrivées à l'aéroport et les arrivées irrégulières sont exemptés des règles de l'ETPS.
L'entente est basée sur le principe que les deux pays sont sûrs pour les demandeurs d'asile et respectent la législation relative aux droits de l'homme. Néanmoins, dès le début, de nombreuses organisations de réfugiés et de défense des droits de l'homme, avocats et autres experts des deux pays ont estimé que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Les problèmes avec le système d'asile américain ont augmenté au fil du temps et en particulier sous l'actuelle administration Trump. Pour plus d'informations, consultez notre document d'information sur l'ETPS 2018 et les lettres au Premier ministre ci-dessous.
Demandeurs d'asile irréguliers. Si une personne demandant l'asile franchit la frontière à un passage irrégulier tel que Roxham Road, l'Entente ne s'applique pas et elle peut demander le statut de réfugié. C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes choisissent cette voie, pour ne pas risquer d’être renvoyées aux États-Unis et de ne plus pouvoir présenter une demande d’asile au Canada à l’avenir, car cette demande ne peut être faite qu’une seule fois.
2019 : Nouvelles restrictions dans le droit des réfugiés
En 2019, le gouvernement canadien a apporté un changement important au droit des réfugiés. Depuis avril 2019, toute personne qui entre au Canada et qui a déjà présenté une demande d'asile aux États-Unis (ou au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande) ne pourra plus demander l'asile au Canada. Au lieu de cela, ces personnes se verront proposer un processus minoré appelé ERAR (évaluation des risques avant renvoi), qui a un taux de réussite bien inférieur à celui des demandes de statut de réfugié. (Voir notre lettre de mai 2019 au Comité parlementaire permanent de l'immigration ICI concernant ce changement de loi.)
Cette entente entre le Canada et les États-Unis est entré en vigueur fin 2004. Cela signifie que si quelqu'un entre au Canada depuis les États-Unis à un poste frontalier terrestre officiel et demande l'asile, il sera renvoyé aux États-Unis, à moins que (il/elle) relève de l'une des quatre exceptions prévues dans l'Entente. Les principales exceptions sont les suivantes: avoir un membre de la famille proche avec un statut d'immigration reconnu, être un enfant non accompagné de moins de 18 ans sans parent ou tuteur dans l'un ou l'autre des pays, risquer la peine de mort et avoir un visa canadien valide. En outre, les citoyens américains, les apatrides résidant habituellement aux États-Unis, les arrivées à l'aéroport et les arrivées irrégulières sont exemptés des règles de l'ETPS.
L'entente est basée sur le principe que les deux pays sont sûrs pour les demandeurs d'asile et respectent la législation relative aux droits de l'homme. Néanmoins, dès le début, de nombreuses organisations de réfugiés et de défense des droits de l'homme, avocats et autres experts des deux pays ont estimé que les États-Unis ne sont pas un pays sûr pour les demandeurs d'asile. Les problèmes avec le système d'asile américain ont augmenté au fil du temps et en particulier sous l'actuelle administration Trump. Pour plus d'informations, consultez notre document d'information sur l'ETPS 2018 et les lettres au Premier ministre ci-dessous.
Demandeurs d'asile irréguliers. Si une personne demandant l'asile franchit la frontière à un passage irrégulier tel que Roxham Road, l'Entente ne s'applique pas et elle peut demander le statut de réfugié. C’est la raison pour laquelle de nombreuses personnes choisissent cette voie, pour ne pas risquer d’être renvoyées aux États-Unis et de ne plus pouvoir présenter une demande d’asile au Canada à l’avenir, car cette demande ne peut être faite qu’une seule fois.
2019 : Nouvelles restrictions dans le droit des réfugiés
En 2019, le gouvernement canadien a apporté un changement important au droit des réfugiés. Depuis avril 2019, toute personne qui entre au Canada et qui a déjà présenté une demande d'asile aux États-Unis (ou au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande) ne pourra plus demander l'asile au Canada. Au lieu de cela, ces personnes se verront proposer un processus minoré appelé ERAR (évaluation des risques avant renvoi), qui a un taux de réussite bien inférieur à celui des demandes de statut de réfugié. (Voir notre lettre de mai 2019 au Comité parlementaire permanent de l'immigration ICI concernant ce changement de loi.)
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2017 - 2020 : décision de la Cour fédérale et appel du gouvernement
En juillet 2017, le Conseil canadien pour les réfugiés, Amnistie internationale et le Conseil canadien des églises ont intenté une deuxième contestation judiciaire de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr, aux côtés de plaignants individuels qui avaient demandé l'asile au Canada. La première contestation judiciaire de l'ETPS, introduite par les mêmes organisations en 2007, a été couronnée de succès au niveau de la Cour fédérale, mais a été rejetée en appel pour des raisons techniques. Cependant, la conclusion selon laquelle les États-Unis n'étaient pas un tiers pays sûr n'a pas été infirmée (voir ci-dessous le document de contestation juridique de l'ETPS 2017). Le 22 juillet 2020, la juge de la Cour fédérale, Ann Marie McDonald, a statué que l'ETPS était invalide (inconstitutionnelle) parce qu'elle viole le droit à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Voir la décision complète du juge McDonald ICI. Le gouvernement canadien a fait appel de la décision en août 2020. |
Une des plaignants de la contestation judiciaire, Nedira Jemal Mustefa, a été «emprisonnée immédiatement» après avoir été refoulée aux États-Unis. Elle a été détenue pendant un mois, dont une semaine en isolement, ce qu’elle décrit comme «une expérience de solitude terrifiante et psychologiquement traumatisante». Elle a perdu 15 livres parce qu’on a fait fi des règles alimentaires qu’elle suit comme musulmane. Elle a été «détenue avec des personnes qui avaient reçu des condamnations pénales» et elle a été emprisonnée dans des conditions de «froid glacial» alors que les détenues n’étaient «pas autorisées à utiliser de couverture pendant la journée». Elle «se sentait effrayée, seule et confuse à tout moment» et «ne savait pas quand elle serait libérée, si elle devait l’être». (tiré de la Note d'information sur la décision de la Cour fédérale du Conseil canadien pour les réfugiés, d'Amnistie internationale et du Conseil canadien des églises - voir ci-dessous) |
Réponses Créons des ponts :
- Première lettre au Premier ministre (juillet 2018) : Compte tenu des changements politiques drastiques concernant les demandeurs d'asile aux États-Unis, nous avons envoyé une lettre au Premier ministre, aux ministres de la Sécurité publique et de l'Immigration, de la Citoyenneté et des Réfugiés, ainsi qu'au bureau du HCR au Canada, demandant l'abrogation immédiate de l'Accord sur les tiers pays sûrs. L'aggravation de la situation aux États-Unis signifiait que les demandeurs d'asile étaient de plus en plus exposés à des risques et il était intenable de considérer les États-Unis comme un pays sûr. Vous pouvez voir notre lettre au bas de cette page.
- Deuxième lettre au Premier ministre (juillet 2020) : En réponse à la décision de la Cour fédérale, nous avons écrit une autre lettre exhortant le gouvernement à accepter la décision, à abroger l'ETPS et à cesser de renvoyer immédiatement les demandeurs d'asile aux États-Unis. Malheureusement, le gouvernement a fait appel de la décision et continue de renvoyer les personnes cherchant refuge aux États-Unis. Consultez nos pages d'informations pour les demandeurs d'asile ICI pour les détails importants, et ci-dessous pour notre lettre.
Ce que vous pouvez faire :
- Le voyage des réfugiés, c'est essentiel ! Vous pouvez vous joindre à la campagne menée par l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) pour mettre fin à l'Entente sur les tiers pays sûrs et pour empêcher le retour des demandeurs d'asile aux États-Unis. Signez la lettre aux ministres de l'immigration et de la sécurité publique et à votre député.e local ICI. Cela ne prend que quelques secondes.
- Canada: N'abandonne pas les réfugiés. Signez la pétition d'Amnistie Internationale ICI pour respecter la décision de la Cour fédérale et mettre fin à l'ETPS .
Plus d'info et documents :
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Briefing Créons des ponts sur l'ETPS (en anglais, 2018) :
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Contestation judiciaire de l'ETPS 2017 - Mémoire à la Cour fédérale :
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Lettre aux ministres et note d'information sur la décision de la Cour fédérale de l'ETPS du Conseil canadien pour les réfugiés, d'Amnistie internationale et du Conseil canadien des églises (29-07-2020) :
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2018 Lettre de Créons des ponts au Premier ministre :
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2020 Lettre de Créons des ponts au Premier ministre :
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