DEMANDER L'ASILE AU CANADA À LA FRONTIÈRE TERRESTRE:
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Depuis le 25 mars 2023, les personnes qui demandent l'asile n'importe où le long de la frontière canado-américaine doivent bénéficier d'une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) pour entrer au Canada. L'ETPS s'applique également aux personnes qui entrent au Canada de manière irrégulière (clandestine) et qui sont détectées dans les 14 jours suivant leur passage.
Si vous ne bénéficiez PAS d'une exception, vous serez renvoyé aux États-Unis et ne pourrez plus jamais déposer une demande d'asile au Canada (à moins que vous ne fassiez appel). En outre, vous pouvez être détenu aux États-Unis après avoir été renvoyé. Voyez ci-dessous si vous pouvez bénéficier d'une exception.
CEPENDANT, si vous franchissez la frontière de manière irrégulière et que vous n'êtes pas détecté pendant 14 jours, vous pourrez faire une demande d'asile (sauf si vous n'êtes pas éligible pour des raisons telles que criminalité grave, etc.) Vous ne serez PAS évalué selon les règles de l’ETPS. Une fois les 14 jours écoulés, vous pouvez vous présenter aux autorités canadiennes. Vous devriez le faire avec l'aide d'un avocat expérimenté en droit des réfugiés.
Si vous ne bénéficiez PAS d'une exception, vous serez renvoyé aux États-Unis et ne pourrez plus jamais déposer une demande d'asile au Canada (à moins que vous ne fassiez appel). En outre, vous pouvez être détenu aux États-Unis après avoir été renvoyé. Voyez ci-dessous si vous pouvez bénéficier d'une exception.
CEPENDANT, si vous franchissez la frontière de manière irrégulière et que vous n'êtes pas détecté pendant 14 jours, vous pourrez faire une demande d'asile (sauf si vous n'êtes pas éligible pour des raisons telles que criminalité grave, etc.) Vous ne serez PAS évalué selon les règles de l’ETPS. Une fois les 14 jours écoulés, vous pouvez vous présenter aux autorités canadiennes. Vous devriez le faire avec l'aide d'un avocat expérimenté en droit des réfugiés.
Où s'applique l’ETPS ?
1. Aux points d'entrée terrestres officiels (PDE) et à tout endroit entre les PDEs (entrée irrégulière) de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis ;
2. Après avoir traversé irrégulièrement et avoir demandé l'asile moins de 14 jours après le jour de l'entrée au Canada
3. En entrant au Canada par le train.
4. Dans les aéroports canadiens UNIQUEMENT si une personne s'est déjà vu refuser l'asile aux États-Unis, que les États-Unis la renvoient dans son pays d'origine et qu'elle est en transit au Canada.
L'ETPS ne s'applique pas
1. Dans les aéroports canadiens (sauf dans la situation décrite ci-dessus) ;
2. Les ports maritimes canadiens et les débarcadères de traversiers Canadiens
L'ETPS ne s'applique pas aux:
1. Citoyens américains
2. Personnes qui sont des résidents habituels des États-Unis et qui ne sont citoyens d'aucun pays ("apatrides"). Les apatrides doivent être en mesure de prouver qu'ils ont vécu pendant une longue période aux États-Unis.
1. Aux points d'entrée terrestres officiels (PDE) et à tout endroit entre les PDEs (entrée irrégulière) de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis ;
2. Après avoir traversé irrégulièrement et avoir demandé l'asile moins de 14 jours après le jour de l'entrée au Canada
3. En entrant au Canada par le train.
4. Dans les aéroports canadiens UNIQUEMENT si une personne s'est déjà vu refuser l'asile aux États-Unis, que les États-Unis la renvoient dans son pays d'origine et qu'elle est en transit au Canada.
L'ETPS ne s'applique pas
1. Dans les aéroports canadiens (sauf dans la situation décrite ci-dessus) ;
2. Les ports maritimes canadiens et les débarcadères de traversiers Canadiens
L'ETPS ne s'applique pas aux:
1. Citoyens américains
2. Personnes qui sont des résidents habituels des États-Unis et qui ne sont citoyens d'aucun pays ("apatrides"). Les apatrides doivent être en mesure de prouver qu'ils ont vécu pendant une longue période aux États-Unis.
Les quatre exceptions de l'Entente sur les tiers pays sûrs
- Vous avez un membre de votre famille proche ayant le statut requis résidant au Canada;
- Vous êtes un enfant non accompagné de moins de 18 ans;
- Vous risquez la peine de mort;
- Vous avez un visa canadien valide.
Avant de franchir la frontière terrestre canadienne, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une exception et que vous pouvez le prouver. Les détails sont importants. Lisez ces documents pour le savoir.
1. Exceptions à l'Entente sur les tiers pays sûrs : les détails importants.
2. Comment prouver le lien de parenté avec un membre de votre famille au Canada (Exception # 1)
3. Conjoints de fait : comment prouver que vous avez déjà vécu ensemble pendant une période ininterrompue d'un an
1. Exceptions à l'Entente sur les tiers pays sûrs : les détails importants.
2. Comment prouver le lien de parenté avec un membre de votre famille au Canada (Exception # 1)
3. Conjoints de fait : comment prouver que vous avez déjà vécu ensemble pendant une période ininterrompue d'un an
Avant d'aller au Canada, il vous est fortement conseillé de consulter :
- Vive Shelter à Buffalo, New York, pour obtenir des conseils sur les exceptions à l'ETPS au 716.892.4354 x 605 ou vivelegal@jrchc.org.
- OU le Peace Bridge Newcomers Centre (ONG ontarienne au Peace Bridge) pour obtenir des informations sur la préparation d'un entretien ETPS. Appelez 905-994-6007 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30, heure de l'Est (laissez un message). border@firststepsincanada.com.
- OU un avocat canadien spécialisé dans les questions de réfugiés. Vous pouvez appeler/écrire à FCJ Refugee House à Toronto, Canada pour obtenir le nom d'un avocat : info@fcjrefugeecentre.org phone: 416-469-9754 WhatsApp +1 416-437-217-3786 . Vous devrez probablement payer des honoraires à l'avocat spécialisé dans les questions de réfugiés.
Se rendre au port d'entrée de Lacolle
Si vous avez l'intention de passer au Canada à Lacolle (Québec), vous pouvez vous rendre à Plattsburgh dans l'État de New York en avion, en bus, en Uber ou en voiture privée. De Plattsburgh, vous prenez un taxi à Lacolle. Les taxis de Plattsburgh devraient vous faire payer un maximum de 90 $ pour le trajet.
Si vous avez l'intention de passer au Canada à Lacolle (Québec), vous pouvez vous rendre à Plattsburgh dans l'État de New York en avion, en bus, en Uber ou en voiture privée. De Plattsburgh, vous prenez un taxi à Lacolle. Les taxis de Plattsburgh devraient vous faire payer un maximum de 90 $ pour le trajet.
Si vous avez été exclu du Canada en vertu des règles de l'ETPS
Si vous ne répondez PAS à une exception en vertu de l'ETPS, vous serez exclu du Canada et renvoyé aux États-Unis. À moins que vous ne puissiez contester cette décision, vous ne pourrez plus jamais demander l'asile au Canada. Vous recevrez un document expliquant le délai d'appel (15 jours calendaires). Vous aurez besoin d'un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés canadiens pour vous aider à faire appel. Il est souvent très difficile de trouver et d'engager un avocat dans ce délai.
Lorsque vous serez renvoyé aux États-Unis, vous pourriez être placé en détention par l'immigration américaine et, selon votre situation, vous pourriez faire l'objet d'une procédure d'expulsion (pour être renvoyé dans votre pays d'origine).
Si vous ne répondez PAS à une exception en vertu de l'ETPS, vous serez exclu du Canada et renvoyé aux États-Unis. À moins que vous ne puissiez contester cette décision, vous ne pourrez plus jamais demander l'asile au Canada. Vous recevrez un document expliquant le délai d'appel (15 jours calendaires). Vous aurez besoin d'un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés canadiens pour vous aider à faire appel. Il est souvent très difficile de trouver et d'engager un avocat dans ce délai.
Lorsque vous serez renvoyé aux États-Unis, vous pourriez être placé en détention par l'immigration américaine et, selon votre situation, vous pourriez faire l'objet d'une procédure d'expulsion (pour être renvoyé dans votre pays d'origine).
Demander l'asile aux États-Unis après avoir été exclu du Canada en vertu de l'ETPS
Si vous n'avez pas encore demandé l'asile aux États-Unis, vous pouvez explorer cette option. Sachez que certaines personnes ne peuvent pas demander l'asile aux États-Unis si elles y ont séjourné plus d'un an.
Pour plus d'informations, vous pouvez appeler la ligne d'assistance téléphonique de l'ONA sur l'immigration : 1-800-566-7636 (service en plusieurs langues). Vous pouvez également contacter Alex Vernon, professeur et avocat spécialisé dans les questions de réfugiés aux États-Unis, pour discuter des questions relatives à l'asile et aux réfugiés aux États-Unis, au 1 313 444 9222 ou à l'adresse vernonag@udmercy.edu ou agvernon@gmail.com.
Si vous n'avez pas encore demandé l'asile aux États-Unis, vous pouvez explorer cette option. Sachez que certaines personnes ne peuvent pas demander l'asile aux États-Unis si elles y ont séjourné plus d'un an.
Pour plus d'informations, vous pouvez appeler la ligne d'assistance téléphonique de l'ONA sur l'immigration : 1-800-566-7636 (service en plusieurs langues). Vous pouvez également contacter Alex Vernon, professeur et avocat spécialisé dans les questions de réfugiés aux États-Unis, pour discuter des questions relatives à l'asile et aux réfugiés aux États-Unis, au 1 313 444 9222 ou à l'adresse vernonag@udmercy.edu ou agvernon@gmail.com.
Nouvelles concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
1. L'ETPS a été modifiée et un nouveau protocole est entré en vigueur le 25 mars 2023. L'ETPS s'applique désormais à l'ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. Ainsi, toute personne essayant d'entrer au Canada par le chemin Roxham sera désormais évaluée selon les règles de l'ETPS.
2. Le 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision sur un recours contre l'ETPS, introduit par trois organisations canadiennes et quelques demandeurs d'asile. Un article de Radio Canada a rapporté : '' Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis est constitutionnelle, du moins en partie - une victoire juridique pour le gouvernement fédéral qui cherche à poursuivre la pratique de renvoyer les réfugiés qui ont tenté d'entrer au pays à partir des États-Unis.'' La CSC n'a pas estimé que le renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis violait leur droit à la "vie, à la liberté et à la sécurité de la personne" en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, la CSC ne s'est pas prononcée sur les arguments relatifs à l'article 15, qui traite de l'égalité devant la loi. Les États-Unis rejettent depuis longtemps les demandes d'asile de beaucoup de personnes fuyant des persécutions fondées sur le sexe. Au Canada, ces demandes peuvent être reconnues et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a élaboré des lignes directrices détaillées à l'intention des décideurs. Les arguments fondés sur l'article 15 ont été renvoyés à la cour inférieure pour qu'elle prenne une décision.
1. L'ETPS a été modifiée et un nouveau protocole est entré en vigueur le 25 mars 2023. L'ETPS s'applique désormais à l'ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. Ainsi, toute personne essayant d'entrer au Canada par le chemin Roxham sera désormais évaluée selon les règles de l'ETPS.
2. Le 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision sur un recours contre l'ETPS, introduit par trois organisations canadiennes et quelques demandeurs d'asile. Un article de Radio Canada a rapporté : '' Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis est constitutionnelle, du moins en partie - une victoire juridique pour le gouvernement fédéral qui cherche à poursuivre la pratique de renvoyer les réfugiés qui ont tenté d'entrer au pays à partir des États-Unis.'' La CSC n'a pas estimé que le renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis violait leur droit à la "vie, à la liberté et à la sécurité de la personne" en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, la CSC ne s'est pas prononcée sur les arguments relatifs à l'article 15, qui traite de l'égalité devant la loi. Les États-Unis rejettent depuis longtemps les demandes d'asile de beaucoup de personnes fuyant des persécutions fondées sur le sexe. Au Canada, ces demandes peuvent être reconnues et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a élaboré des lignes directrices détaillées à l'intention des décideurs. Les arguments fondés sur l'article 15 ont été renvoyés à la cour inférieure pour qu'elle prenne une décision.