DEMANDER L'ASILE AU CANADA À LA FRONTIÈRE TERRESTRE:
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Cette page contient les informations suivantes:
- vue d'ensemble de la demande d'asile à la frontière canadienne
- où s'applique l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
- les quatres exceptions à l'ETPS: par exemple, si vous avez un membre de votre famille proche au Canada, ayant le statut requis.
- les détails importants sur les quatre exceptions
- comment prouver votre relation avec un membre de la famille au Canada
- comment prouver votre relation avec un conjoint de fait au Canada
- où obtenir de l'aide pour se préparer à l'entretien avec l'immigration canadienne (au sujet des règles de l'ETPS)
- si vous avez été exclu du Canada en vertu des règles ETPS
- demander l'asile aux États-Unis.
- les nouvelles sur les recours juridiques contre l'ETPS au Canada
1. Vue d'ensemble de la demande d'asile à la frontière canadienne
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Vous pouvez présenter une demande de statut de réfugié (demander l'asile) à la frontière canadienne seulement si vous êtes admissible à une exception à l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS). Ceci s'applique aux personnes qui : 1. se rendent à un point d'entrée officiel, ou 2. franchissent la frontière en secret (de manière irregulière, ailleurs qu'à un point d'entrée officiel), mais sont arrêtées par la police après être entrées et avant l'expiration d'un délai de 14 jours. Si vous ne remplissez pas les conditions requises pour bénéficier d'une exception, vous serez renvoyé aux États-Unis. Cliquez ICI pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une exception.
- La règle des 14 jours. Si vous entrez en secret et que vous n'êtes pas repéré pendant 14 jours, vous pouvez déposer une demande d'asile et vous ne serez pas évalué selon les règles de l'ETPS. Après 14 jours, vous pouvez vous présenter aux autorités ou déposer une demande d'asile sur le portail gouvernemental de l'IRCC. Vous devrez prouver que vous êtes au Canada depuis 14 jours. Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés pour cette procédure. Voir les sources d'aide ci-bas. Soyez bien conscient des dangers qu'il y a à entrer clandestinement au Canada, surtout pendant les mois froids (hiver, automne et printemps), et à payer un passeur pour vous faire traverser la frontière.
- Toute personne demandant l'asile au Canada doit être éligible. Certaines personnes ne sont pas éligibles parce que, par exemple, elles ont commis des crimes graves ou se sont déjà vu refuser l'asile au Canada. Pour plus d'informations, consultez la rubrique "Prochaines étapes" au bas de cette PAGE.
2. Où s'applique l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) ?
- Aux points d'entrée terrestres officiels (PDE) et à tout endroit entre les PDEs (entrée irrégulière) de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis ;
- Après avoir traversé irrégulièrement et avoir demandé l'asile moins de 14 jours après le jour de l'entrée au Canada
- En entrant au Canada par le train.
- Dans les aéroports canadiens UNIQUEMENT si une personne s'est déjà vu refuser l'asile aux États-Unis, que les États-Unis la renvoient dans son pays d'origine et qu'elle est en transit au Canada.
- Dans les aéroports canadiens (sauf dans la situation décrite ci-dessus) ;
- Les ports maritimes canadiens et les débarcadères de traversiers Canadiens
- Citoyens américains
- Personnes qui sont des résidents habituels des États-Unis et qui ne sont citoyens d'aucun pays ("apatrides"). Les apatrides doivent être en mesure de prouver qu'ils ont vécu pendant une longue période aux États-Unis.
3. Les quatre exceptions de l'Entente sur les tiers pays sûrs
- Vous avez un membre de votre famille proche ayant le statut requis résidant au Canada;
- Vous êtes un enfant non accompagné de moins de 18 ans et sans parent ou tuteur légal au Canada ou aux États-Unis;
- Vous risquez la peine de mort;
- Vous avez un visa canadien valide.
4-5-6 Avant de franchir la frontière terrestre canadienne, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une exception et que vous pouvez le prouver. Les détails sont importants. Lisez les pages suivantes :
1. Exceptions à l'Entente sur les tiers pays sûrs : les détails importants.
2. Comment prouver le lien de parenté avec un membre de votre famille au Canada (Exception # 1)
3. Conjoints de fait : comment prouver que vous avez déjà vécu ensemble pendant une période ininterrompue d'un an
1. Exceptions à l'Entente sur les tiers pays sûrs : les détails importants.
2. Comment prouver le lien de parenté avec un membre de votre famille au Canada (Exception # 1)
3. Conjoints de fait : comment prouver que vous avez déjà vécu ensemble pendant une période ininterrompue d'un an
7. Avant d'aller au Canada, il vous est fortement conseillé de consulter l'un des organismes suivants :
- Vive Shelter à Buffalo, New York, pour obtenir de l'aide dans la préparation de l'entretien ETPS au 716.892.4354 x 605 ou [email protected].
- Le Peace Bridge Newcomers Centre Fort Erie, Ontario pour obtenir des informations sur la préparation d'un entretien ETPS. Appelez 905-994-6007 du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30, heure de l'Est (laissez un message). [email protected].
- Le Clinique juridique Canada-États-Unis pour réfugiés (289) 273-6466 ou +1 855-621-2060 ou [email protected] . Elle fournit des conseils juridiques, mais pas de représentation.
- Un avocat canadien spécialisé dans les questions de réfugiés. Vous pouvez appeler/écrire à FCJ Refugee House à Toronto, Canada pour obtenir le nom d'un avocat : [email protected] phone: 416-469-9754 WhatsApp +1 416-437-217-3786 . Vous devrez probablement payer des honoraires à l'avocat spécialisé dans les questions de réfugiés.
8. Si vous avez été exclu du Canada en vertu des règles de l'ETPS
Si vous ne répondez PAS à une exception en vertu de l'ETPS, vous serez exclu du Canada et renvoyé aux États-Unis. À moins que vous ne puissiez contester cette décision, vous ne pourrez plus jamais demander l'asile au Canada. Vous recevrez un document expliquant le délai d'appel (15 jours calendaires). Vous aurez besoin d'un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés canadiens pour vous aider à faire appel. Il est souvent très difficile de trouver et d'engager un avocat dans ce délai. Mais, au lieu de faire appel de la décision devant le tribunal, votre avocat peut demander à l'agent d'immigration de reconsidérer sa décision de vous exclure du Canada. Il faudra alors prouver que la décision était erronée.
**Lorsque vous serez renvoyé aux États-Unis, vous pourriez être placé en détention par l'immigration américaine et, selon votre situation, vous pourriez faire l'objet d'une procédure d'expulsion (pour être renvoyé dans votre pays d'origine).
Si vous ne répondez PAS à une exception en vertu de l'ETPS, vous serez exclu du Canada et renvoyé aux États-Unis. À moins que vous ne puissiez contester cette décision, vous ne pourrez plus jamais demander l'asile au Canada. Vous recevrez un document expliquant le délai d'appel (15 jours calendaires). Vous aurez besoin d'un avocat spécialisé dans le droit des réfugiés canadiens pour vous aider à faire appel. Il est souvent très difficile de trouver et d'engager un avocat dans ce délai. Mais, au lieu de faire appel de la décision devant le tribunal, votre avocat peut demander à l'agent d'immigration de reconsidérer sa décision de vous exclure du Canada. Il faudra alors prouver que la décision était erronée.
**Lorsque vous serez renvoyé aux États-Unis, vous pourriez être placé en détention par l'immigration américaine et, selon votre situation, vous pourriez faire l'objet d'une procédure d'expulsion (pour être renvoyé dans votre pays d'origine).
9. Demander l'asile aux États-Unis après avoir été exclu du Canada en vertu de l'ETPS
Si vous n'avez pas encore demandé l'asile aux États-Unis, vous pouvez explorer cette option. Sachez que certaines personnes ne peuvent pas demander l'asile aux États-Unis si elles y ont séjourné plus d'un an. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter:
Si vous n'avez pas encore demandé l'asile aux États-Unis, vous pouvez explorer cette option. Sachez que certaines personnes ne peuvent pas demander l'asile aux États-Unis si elles y ont séjourné plus d'un an. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter:
- la ligne d'assistance téléphonique de l'ONA sur l'immigration : 1-800-566-7636 (service en plusieurs langues).
- ou vous pouvez également contacter Alex Vernon, professeur et avocat spécialisé dans les questions de réfugiés aux États-Unis, pour discuter des questions relatives à l'asile et aux réfugiés aux États-Unis, au 1 313 444 9222 ou à l'adresse [email protected] ou [email protected].
10. Nouvelles concernant l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
1. L'ETPS a été modifiée et un nouveau protocole est entré en vigueur le 25 mars 2023. L'ETPS s'applique désormais à l'ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. Ainsi, toute personne tentant d'entrer secrètement au Canada par Roxham Road ou tout autre point d'entrée irrégulier à la frontière terrestre, et qui est détectée dans les 14 jours, sera désormais évaluée selon les règles de l'ETPS.
2. Le 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision sur un recours contre l'ETPS, introduit par trois organisations canadiennes et quelques demandeurs d'asile. Un article de Radio Canada a rapporté : '' Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis est constitutionnelle, du moins en partie - une victoire juridique pour le gouvernement fédéral qui cherche à poursuivre la pratique de renvoyer les réfugiés qui ont tenté d'entrer au pays à partir des États-Unis.'' La CSC n'a pas estimé que le renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis violait leur droit à la "vie, à la liberté et à la sécurité de la personne" en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, la CSC ne s'est pas prononcée sur les arguments relatifs à l'article 15, qui traite de l'égalité devant la loi. Les États-Unis rejettent depuis longtemps les demandes d'asile de beaucoup de personnes fuyant des persécutions fondées sur le sexe. Au Canada, ces demandes peuvent être reconnues et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a élaboré des lignes directrices détaillées à l'intention des décideurs. Les arguments fondés sur l'article 15 ont été renvoyés à la cour inférieure pour qu'elle prenne une décision.
1. L'ETPS a été modifiée et un nouveau protocole est entré en vigueur le 25 mars 2023. L'ETPS s'applique désormais à l'ensemble de la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. Ainsi, toute personne tentant d'entrer secrètement au Canada par Roxham Road ou tout autre point d'entrée irrégulier à la frontière terrestre, et qui est détectée dans les 14 jours, sera désormais évaluée selon les règles de l'ETPS.
2. Le 16 juin 2023, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu sa décision sur un recours contre l'ETPS, introduit par trois organisations canadiennes et quelques demandeurs d'asile. Un article de Radio Canada a rapporté : '' Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué vendredi que l'Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) entre le Canada et les États-Unis est constitutionnelle, du moins en partie - une victoire juridique pour le gouvernement fédéral qui cherche à poursuivre la pratique de renvoyer les réfugiés qui ont tenté d'entrer au pays à partir des États-Unis.'' La CSC n'a pas estimé que le renvoi des demandeurs d'asile aux États-Unis violait leur droit à la "vie, à la liberté et à la sécurité de la personne" en vertu de l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Toutefois, la CSC ne s'est pas prononcée sur les arguments relatifs à l'article 15, qui traite de l'égalité devant la loi. Les États-Unis rejettent depuis longtemps les demandes d'asile de beaucoup de personnes fuyant des persécutions fondées sur le sexe. Au Canada, ces demandes peuvent être reconnues et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada a élaboré des lignes directrices détaillées à l'intention des décideurs. Les arguments fondés sur l'article 15 ont été renvoyés à la cour inférieure pour qu'elle prenne une décision.