Demander l'asile au Canada à la frontière Canada-EU :
Les exceptions à l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS)
Si vous demandez l'asile au Canada n'importe où le long de la frontière canado-américaine, vous ne serez autorisé à entrer au Canada que si vous répondez à l'une des exceptions de l'Entente sur les tiers pays sûrs. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) vous demandera de prouver que vous répondez à l'UNE des quatre exceptions à l'ETPS pour pouvoir rester au Canada.
1. EXCEPTION # 1 : Les membres de la famille
Vous pouvez bénéficier de cette exception si vous avez un membre de votre famille (‘parent d'ancrage’) au Canada qui est l'un des suivants ET qui a le bon statut d'immigration au Canada ET qui est physiquement présent au Canada:
1. Conjoint ou conjoint de même sexe 2. Conjoint de fait (personne du même sexe ou du sexe opposé avec laquelle vous avez cohabité pendant au moins une année ininterrompue) 3. Mère, père, parent adoptif ou tuteur légal 4. Grand-mère ou grand-père 5. Enfant ou petit-enfant 6. Sœur ou frère (également demi-sœur ou demi-frère ou sœur ou frère adopté) 7. Tante ou oncle (également tante ou oncle qui est demi-sœur ou demi-frère de l'un de vos parents) 8. Neveu ou nièce. Important : 1. les cousins ne peuvent PAS être considérés comme des parents d’ancrage. 2. Votre parent d’ancrage n'aura AUCUNE responsabilité financière à votre égard une fois que vous serez au Canada.
Un membre de la famille admissible DOIT être l'un des suivants :
1. un citoyen canadien/une citoyenne canadienne; 2. un.e résident.e permanent.e du Canada; 3. une personne acceptée par le Canada en tant que réfugié (un réfugié au sens de la Convention ou une personne protégée); 4. une personne âgée d'au moins 18 ans qui a présenté une demande d'asile qui a été transmise à la CISR pour décision (et qui n'a pas été rejetée, abandonnée ou retirée). Note : si la personne attend toujours d'être référée à la CISR, elle peut POSSIBLEMENT agir en tant que parent d'ancrage (à cause des délais actuels); 5. une personne dont la mesure de renvoi a été suspendue pour des raisons d'ordre humanitaire; 6. une personne titulaire d'un permis de travail ou d'un permis d'études canadien valide.
2. EXCEPTION #2 : Les enfants non accompagnés de moins de 18 ans
Vous pouvez bénéficier de cette exception si vous avez moins de 18 ans et si :
1. vous n'êtes pas accompagné par votre mère, votre père ou votre tuteur légal; 2. vous n'avez pas d'époux /épouse ou de conjoint de fait; 3. vous n'avez pas de mère, de père ou de tuteur légal au Canada ou aux États-Unis.
3. EXCEPTION #3 : Les détenteurs de documents (visas)
Vous pouvez bénéficier de cette exception si :
- vous avez un visa canadien valide (autre qu'un visa de transit) ;
- vous avez un permis de travail ou un permis d'études valide ;
- vous avez un document de voyage (pour les résidents permanents ou les réfugiés) ou un autre document d'admission valide délivré par le Canada ;
- vous êtes ressortissant d'un pays qui n'a pas besoin d'un visa pour entrer au Canada, mais qui a besoin d'un visa pour entrer aux États-Unis (par exemple, les Mexicains).
4. EXCEPTION #4 : Dans l'intérêt public (peine de mort)
Vous pourriez bénéficier de cette exception si : Vous avez été accusé ou reconnu coupable d'un acte qui pourrait vous faire condamner à la peine de mort aux États-Unis ou dans un autre pays.
PREUVE :
Afin de déterminer si vous pouvez bénéficier d'une exception, les agents des services frontaliers canadiens (ASFC) vous interrogeront (et, le cas échéant, les membres de votre famille au Canada), examineront les documents que vous fournirez et consulteront les bases de données canadiennes.
1. Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de l'exception n° 1 (exception relative aux membres de la famille), lisez cette page : Prouver votre lien de parenté avec un membre de votre famille.
2. Obtenez de l'aide pour vous préparer à un entretien dans le cadre du STCA. Contactez l'un des experts mentionnés sur cette page web (Vive Shelter, le Peace Bridge New Comers Centre ou un avocat canadien spécialisé dans le droit des réfugiés).
PROCHAINES ÉTAPES
1. Que se passe-t-il je ne remplis pas les conditions requises pour bénéficier d'une exception à l'ETPS ?
Vous recevrez un ordre d'exclusion du Canada et vous serez renvoyé aux États-Unis le même jour. Les autorités canadiennes informeront les autorités américaines au point d'entrée américain. Vous ne pourrez JAMAIS faire une autre demande d'asile au Canada. Vous aurez 15 jours pour faire appel de cette décision.
2. Que se passe-t-il si je suis autorisé à entrer au Canada ?
Vous passerez un entretien d’admissibilité afin de déterminer si vous pouvez présenter une demande d'asile au Canada.
Voici les raisons pour lesquelles certaines personnes ne sont pas admissibles :
- vous avez déjà demandé l'asile au Canada (ceci comprend les situations suivantes : votre demande a été acceptée, refusée, retirée, abandonnée ou jugée irrecevable)
- vous avez été reconnu comme réfugié dans un autre pays (et vous pouvez y être renvoyé) ;
- on a décidé que vous ne pouvez pas être admis au Canada : pour des raisons de sécurité ; parce que vous avez violé des droits humains ou internationaux ; parce que vous avez commis un crime grave ou avez été impliqué dans le crime organisé.
3. Si vous avez déjà présenté une demande d'asile aux États-Unis (ou au Royaume-Uni, en Australie ou en Nouvelle-Zélande).
Si vous avez déjà présenté une demande d'asile dans l'un de ces quatre pays, vous n'êtes pas admissible à présenter une demande d'asile au Canada, MAIS, vous pourrez suivre le processus d'examen des risques avant renvoi (ERAR) (voir le paragraphe précédent).
Informations du gouvernement canadien sur l'Entente sur les tiers pays sûrs :
https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/organisation/mandat/politiques-directives-operationnelles-ententes-accords/ententes/entente-tiers-pays-surs.html