Réfugiés : mythes et faits #2
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Mythe #2 : Les réfugiés de Roxham Road sont illégaux
Les faits : Le droit de chercher refuge en raison d’un danger ou de persécution est un droit fondamental protégé par la Déclaration universelle des droits de l'homme.[i] Le droit international reconnaît que pour rechercher la sécurité, les réfugiés doivent parfois utiliser de faux documents ou franchir des frontières. Bien que le mot « illégal » soit utilisé à plusieurs reprises dans les médias pour décrire les personnes entrant au Canada à Roxham Road, ce n’est pas le cas. Les demandeurs d'asile ne sont pas illégaux et la loi canadienne le confirme. "Il n’y a rien dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui rende illégal le passage de la frontière dans une zone frontalière non officielle tant que les demandeurs d'asile signalent immédiatement à un agent d'immigration qu'ils se conforment à la loi " . [ii] En vertu de l'article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Canada a le devoir de permettre aux personnes d'entrer pour demander une protection et ne peut les poursuivre pour la manière dont elles arrivent. [iii] L'article 133 de la LIPR confirme cette obligation en déclarant que les demandeurs du statut de réfugié ne seront pas poursuivis pour leur mode d'entrée au Canada. [iv]
C'est pourquoi la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés utilisent le terme « irrégulier » pour décrire leur entrée au Canada. Beaucoup des personnes qui arrivent à Roxham Road (et sur d’autres sites), sont entrées légalement aux États-Unis, mais fuient maintenant en raison des changements dans leur statut et ont peur d’être renvoyées dans leur pays où leur vie est en danger. De plus, les personnes qui traversent irrégulièrement ont le droit d'accéder à la justice fondamentale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, comme la Cour suprême l'a décidé dans l'arrêt Singh de 1985.
[i] « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.» Article 14.1, Déclaration universelle des droits de l’homme
[ii] Correspondance avec un avocat en immigration à Toronto. Vous pouvez lire une communication de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés expliquant cela plus en détail ici : "Legal Backgrounder: refugee claimants are not 'Illegal'."
[iii] « Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. » Article 31(1), Convention relative au statut des réfugiés, 1951, Nations unies. (Le Canada a ratifié cette convention et le protocole de 1967).
[iv] « L’ASFC, la GRC et leurs partenaires au pays et à l’étranger travaillent de concert pour intercepter les personnes qui entrent illégalement au Canada. Aucune mesure d’application de la loi n’a été prise contre les personnes demandant l’asile en vertu de l’article 133 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. » https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/demandes-asile.html
Les faits : Le droit de chercher refuge en raison d’un danger ou de persécution est un droit fondamental protégé par la Déclaration universelle des droits de l'homme.[i] Le droit international reconnaît que pour rechercher la sécurité, les réfugiés doivent parfois utiliser de faux documents ou franchir des frontières. Bien que le mot « illégal » soit utilisé à plusieurs reprises dans les médias pour décrire les personnes entrant au Canada à Roxham Road, ce n’est pas le cas. Les demandeurs d'asile ne sont pas illégaux et la loi canadienne le confirme. "Il n’y a rien dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui rende illégal le passage de la frontière dans une zone frontalière non officielle tant que les demandeurs d'asile signalent immédiatement à un agent d'immigration qu'ils se conforment à la loi " . [ii] En vertu de l'article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, le Canada a le devoir de permettre aux personnes d'entrer pour demander une protection et ne peut les poursuivre pour la manière dont elles arrivent. [iii] L'article 133 de la LIPR confirme cette obligation en déclarant que les demandeurs du statut de réfugié ne seront pas poursuivis pour leur mode d'entrée au Canada. [iv]
C'est pourquoi la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, le ministère de l'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés utilisent le terme « irrégulier » pour décrire leur entrée au Canada. Beaucoup des personnes qui arrivent à Roxham Road (et sur d’autres sites), sont entrées légalement aux États-Unis, mais fuient maintenant en raison des changements dans leur statut et ont peur d’être renvoyées dans leur pays où leur vie est en danger. De plus, les personnes qui traversent irrégulièrement ont le droit d'accéder à la justice fondamentale en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, comme la Cour suprême l'a décidé dans l'arrêt Singh de 1985.
[i] « Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.» Article 14.1, Déclaration universelle des droits de l’homme
[ii] Correspondance avec un avocat en immigration à Toronto. Vous pouvez lire une communication de l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés expliquant cela plus en détail ici : "Legal Backgrounder: refugee claimants are not 'Illegal'."
[iii] « Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irrégulier, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières. » Article 31(1), Convention relative au statut des réfugiés, 1951, Nations unies. (Le Canada a ratifié cette convention et le protocole de 1967).
[iv] « L’ASFC, la GRC et leurs partenaires au pays et à l’étranger travaillent de concert pour intercepter les personnes qui entrent illégalement au Canada. Aucune mesure d’application de la loi n’a été prise contre les personnes demandant l’asile en vertu de l’article 133 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. » https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/refugies/demandes-asile.html